Montegnée (P1)

  • Vous trouverez ci-dessous la décision du comité d’appel dans le cadre de l’affaire Inalki Calvo. Suite à ce jugement, le CP examinera la plainte de Herve à l’encontre de Montegnée ce 1er octobre et celle de Minerois, le 8 octobre. (…)


Appel n° 7 – Joueur Calvo Inaki (RRFC Montegnée) contre la décision prise le 27.8.09 par le CP Liège. Absence de refus de transaction.

Ouï Me Grégory Ernes, pour l’appelant et accompagné de celui-ci,
Le CP Liège avait proposé au joueur une transaction de trois journées en équipe première à partir du 5.9.2009.
Le joueur s’est présenté à la séance du CP Liège du 27.8.2009. Le CP Liège n’était pas en possession d’un refus de transaction. Il a dès lors entériné la transaction : 3 journées en équipe première à partir du 5.9.2009.
En effet, l’article 1731 dit en son point 12 que si la proposition transactionnelle est acceptée expressément ou tacitement, la sanction devient définitive et sans recours.
En son point 13, cet article stipule que si la proposition transactionnelle n’est pas acceptée, le refus doit être signifié, sous peine d’irrecevabilité, par la partie faisant opposition au secrétaire de l’instance compétente dans un délai de trois jours ouvrables ( la date du cachet postal faisant foi), prenant cours le premier jour ouvrable qui suit la date de la publication de la proposition transactionnelle dans les organes officiels.
S’il refuse la transaction, il appartient à l’opposant de faire la preuve de l’existence du refus et de sa validité (art.1731.24).
En séance de ce jour, Me Ernes a déposé un dossier inventorié. Parmi les pièces constitutives du dossier se trouve une lettre datée du 21.8.2009 par laquelle le joueur aurait signifié son refus de la transaction sous pli ordinaire. Cette lettre n’a jamais été réceptionnée par le CP Liège. Il n’est donc pas permis de dire si elle a réellement été écrite en date du 21.8.2009 ou si elle a été rédigée pour les besoins de la cause. Le joueur et son conseil restent en défaut de fournir la preuve de la validité du prétendu refus, faute de date de cachet postal qui aurait pu faire foi.
Le refus, si refus il y a eu, est donc irrecevable.
Selon la jurisprudence constante du Comité d’Appel, un refus de transaction irrecevable est assimilé à une absence de refus.
Les autres motifs invoqués par la partie appelante ne sont pas pertinents.
En effet, l’article 1740.211 permet à l’intéressé de se faire assister par un avocat, un membre de son club ou même par un interprète. L’intéressé aurait donc pu être accompagné.
En ce qui concerne le formalisme excessif soulevé, il n’est pas permis de déroger aux articles du règlement fédéral au risque d’ouvrir la porte à l’arbitraire.
Il convient donc de dire que si l’appel, introduit dans les délais réglementaires, méritait d’être examiné pour les motifs exposés en séance et qu’il a été reçu, il n’est cependant pas fondé, car il n’enlève rien à la décision du CP Liège d’entériner la transaction, décision dont la conséquence directe (suspension du joueur pour trois journées en équipe première à dater du 5.9.2009) demeure inchangée.
L’amende de € 40,00, prévue à l’article 1769.212 du règlement fédéral, et les frais de la cause sont mis à charge de l’appelant{jcomments off}.